Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

  • Le Prestataire : Colorway nettoyage, dont le siège est situé 321 la Guérinière 61100 Flers, immatriculé sous le numéro SIRET 94477150000013,
  • et le Client, toute personne physique ou morale effectuant une réservation de prestation via le site https://colorway-nettoyage.fr .

En réservant une prestation sur le site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

Colorway nettoyage propose des prestations de nettoyage à domicile ou en entreprise, telles que :

  • Nettoyage de canapés
  • Nettoyage de matelas
  • Nettoyage de tapis
  • Nettoyage de sièges auto

Les prestations disponibles, leurs descriptions, tarifs et durées sont consultables directement sur le site.

Article 3 – Commande et réservation

La réservation s’effectue via le formulaire en ligne, accessible sur le site.
Pour être validée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénom, coordonnées du Client
  • Adresse du lieu de la prestation
  • Date et créneau souhaité
  • Type de prestation choisie

Le Prestataire confirme la réservation par email ou téléphone. Cette confirmation vaut conclusion du contrat.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé (ex. Stripe, PayPal) au moment de la réservation ou selon les modalités prévues le jour de la prestation.

Aucun acompte ne sera remboursé en cas d’annulation hors délai (voir article 6).

Article 5 – Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation à la date, l’heure et à l’adresse convenues.
Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux, à fournir les informations nécessaires et à libérer les zones à nettoyer.

Toute modification de la réservation (date, durée, lieu…) doit être signalée au moins 24h à l’avance.

Article 6 – Annulation et rétractation

a) Annulation par le Client :

  • Plus de 24h avant la prestation : annulation gratuite, remboursement intégral.
  • Moins de 24h avant : 100 % du montant est dû.

b) Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services exécutées à une date ou une période déterminée, sauf accord du Prestataire.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire est assuré pour les dommages pouvant survenir pendant l’exécution des prestations.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 48h après la réalisation du service.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • En cas de force majeure (intempéries, maladie, grève…)
  • Si les conditions d’accès ou de sécurité du local ne permettent pas la bonne exécution de la prestation

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation. Elles sont traitées dans le respect du RGPD.
Pour plus d’informations, voir notre politique de confidentialité.

Article 9 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Dernière mise à jour : 22 mai 2025